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Autorisation avant travaux

Permis de construire et Certificats d’urbanisme

Permis de construire / permis d’aménager

Quels sont les travaux ou les aménagements importants soumis à l’obtention préalable d’un permis ?
▪ Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m².
▪ Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
▪ Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m².

Démarches en ligne et informations pour l’obtention d’un permis

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Le permis de construire comprenant ou non des démolitions permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

(autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permis de construire une maison individuelle

le permis de construire une maison individuelle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

Permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif s’applique lorsque vous souhaitez apporter des modifications mineures à votre permis de construire ou à votre permis d’aménager en cours de validité.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.Vous avez besoin d’un permis de démolir pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis d'aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).

Lotissement, divisions foncières
Lorsque le lotissement prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs, il doit faire l’objet d’un permis d’aménager.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain. Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est recommandé d’en faire la demande.

Déclaration préalable

Quels sont les travaux et les aménagements
nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable ?

▪ Une construction dont la surface est comprise entre 5 m² et 20m² : extension, garage, abri de jardin clos ou ouvert, véranda, pergola, auvent, terrasse.
▪ Une extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² si elle ne porte pas la surface totale de la construction au-dessus de 150 m².
▪ La construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², non couverte ou dont la couverture a moins de 1.80 m de haut.
▪ Des travaux sur une construction existante modifiant l’aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d’ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtres de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture.
▪ La pose de panneaux photovoltaïques, de capteurs solaires.
▪ L’installation d’un climatiseur.
▪ La pose d’une clôture, d’un portail.
▪ La réfection de la devanture d’un commerce.
▪ Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
▪ Le changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

Il existe 3 formulaires de déclaration préalable de travaux en fonction du type de travaux envisagé.

Maison individuelle et/ou ses annexes

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Immeuble d'habitation, immeuble de bureaux, commerce, entrepôt

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Lotissements / divisions foncières

Lorsque la division foncière ou le lotissement ne prévoit pas la création de voies, d’espaces et d’équipement commun. Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Etablissement recevant du public ERP

Modifications d’un local ouvert au public

Toutes les modifications d’un local ouvert au public doivent faire l’objet d’une autorisation après avis des commissions de sécurité ou d’accessibilité. Toutes les modifications de devantures commerciales doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable).

Enseignes

Les poses, remplacements ou modifications d’enseignes commerciales sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement. L’Architecte des bâtiments de France sera consulté pour certains projets.

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