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Etat Civil et filiation

Acte de naissance

Pourquoi avoir besoin d’un acte de naissance ?

Tout au long de la vie d’un citoyen français, il y aura des démarches administratives à effectuer pour diverses raisons. Ces démarches administratives nécessitent certains documents qui prouvent l’identité du citoyen.

Contact service état civil

Tél. 04 79 65 17 71

Quelles sont les différents types d’acte de naissance ?

La copie intégrale

La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

L’extrait avec filiation

Qui peut effectuer la démarche ?

• l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte,
• les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation,
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en précisant la filiation de la personne (attestation notariale justifiant leur qualité d’héritier).

L’extrait sans filiation

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de naissance

Quand effectuer la déclaration de naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance, auprès de la mairie du lieu de l’accouchement, quelque soit le domicile des parents.

Attention: le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l’officier d’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure, qui peut s’étaler sur plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.

Qui peut effectuer la déclaration de naissance ?

La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner lors de vos consultations prénatales.

Quels documents fournir?

(apporter les originaux)

Enfant né d'un couple marié

La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale

Le livret de famille pour mise à jour, s’il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage.

Une pièce d’identité

Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Enfant né d'un couple non marié

La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,

Le ou les actes de reconnaissances si la démarche a été effectuée avant la naissance de l’enfant,

Le livret de famille pour mise à jour, s’il ne s’agit pas du premier enfant commun,

Les actes de naissance de chacun des parents,

Une pièce d’identité

Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Le choix du nom de l’enfant

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Les parents ont désormais, selon les cas, le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.

Prenez contact avec le service de l’état-civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

Contacts

Contact service état civil

Tél. 04 79 65 17 71

Service état-civil de Chambéry

Pour une naissance à Chambéry

Tél. 04 79 60 20 20

Contacter la maternité de Chambéry

Tél. 04 79 96 50 47

Reconnaissance d’un enfant

Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance. La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant notaire.

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

Si les parents sont mariés

La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner lors de vos consultations prénatales.

Si les parents ne sont pas mariés

Il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

Comment procéder?

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Après la naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Apporter les originaux

  • Acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

  • Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.
  • Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.
  • La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.

Contacter le service état civil de La Motte-Servolex

Tél. 04 79 65 17 71

Changement de prénom

Contact service état civil

Tél. 04 79 65 17 71

Le changement de prénom concerne les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms.

L’intéressé devra motiver sa demande en apportant des pièces permettant de justifier l’intérêt légitime au changement sollicité (merci de contacter le service état-civil).

La demande de changement de prénom est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Si l’officier d’état-civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur les registres de l’état civil ;

En revanche, si l’officier d’état-civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République. La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d’intérêt légitime : une demande de changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.