Etat-civil et vie de couple
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage..
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Quelles sont les différents types d’acte de mariage ?
La copie intégrale
La copie intégrale peut être délivrée:
• aux époux,
• aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire si il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé.
L’extrait avec filiation
L’extrait avec filiation peut être remis :
• aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints)
• aux frère et sœur avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l’objet de la demande.
L’extrait sans filiation
• L’extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.
Les trois types d'actes ne sont délivrés que par la mairie où a eu lieu le mariage.
Pièce à fournir:
Carte d’identité du demandeur
Mariage
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
- Être majeur,
- Ne pas avoir de lien de proche parenté avec le futur conjoint,
- Ne pas être marié,
- Résider dans la commune ou qu’un des parents des époux soit domicilié dans la commune.
- Chacun doit pouvoir consentir librement à cette union. Si vous êtes placé sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez fournir une copie du dispositif de cette décision ordonnant la mesure de protection, ainsi qu’un justificatif de votre tuteur ou curateur rapportant qu’il a bien été informé de votre projet de mariage avec telle personne précise (art 63 nov code civil).
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie.
Comment constituer votre dossier de mariage
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Retrait du dossier de mariage
Les dossiers de mariage sont à retirer, sans rendez-vous, au service état-civil. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise. Pensez à réserver la date du mariage au plus tôt auprès du service.
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Dépôt du dossier de mariage
Il s’effectue au moins deux mois avant la date du mariage, sans rendez-vous, mais la présence des deux futur(e)s époux(ses) est obligatoire. Vous devrez avoir complété votre dossier et réuni l’ensemble des pièces justificatives.
Consulter la liste des documents à fournir
Les pièces justificatives à fournir, datées de moins de trois mois (six mois, si vous êtes né.e à l’étranger) :
– Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des futur(e)s époux(ses) (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour),
– La copie intégrale de l’acte de naissance (lien interne vers la page « acte de naissance ») de chacun des futur(e)s époux(ses), comprenant toutes les mentions marginales .
– La liste des témoins, et la copie recto-verso de leurs pièces d’identité,
– Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe, avis d’imposition, quittance de loyer…),
– Si vous êtes hébergé, ou si c’est l’un de vos parents qui habite La Motte-Servolex, des précisions vous seront communiquées lors du retrait du dossier,
– En cas de contrat de mariage, produire au plus tard une semaine avant la date du mariage, le certificat établi par le notaire, en vue de l’inscription sur le livret de famille,
– En cas de veuvage, produire une copie de l’acte de décès du précédent conjoint,
– Si vous avez des enfants en commun, fournir le livret de famille.
– Pour les personnes de nationalité étrangère, des documents supplémentaires vous seront demandés lors du retrait du dossier (certificat de coutume, certificat de capacité à mariage, certificat de célibat, avec les traductions).
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Publication des bans
Les bans sont ensuite publiés et affichés pendant 10 jours à la mairie de La Motte-Servolex et en mairie du domicile des futur(e)s époux(ses)
Contacter le service état civil
Les modalités pratiques
Les mariages ont lieu du lundi au samedi sauf jour férié à la Villa Marie-Joséphine (montée Saint-Jean) ou à la mairie annexe du Tremblay
Villa Marie-Joséphine
30 places assises
Montée Saint-Jean
Parking de 15 places
Mairie annexe du Tremblay
20 places assises
3 route de l’église du Tremblay
Parking de 6 places
Pacte Civil de Solidarité PACS
Quelles sont les conditions pour se pacser ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se pacser en France sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
- Être majeur,
- Ne pas avoir de lien de proche parenté avec le futur conjoint,
- Ne pas être marié,
- Le PACS doit s’effectuer à la mairie du domicile commun ou devant le notaire de votre choix.
- Chacun doit pouvoir consentir librement à cette union. Si vous êtes placé sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez fournir une copie du dispositif de cette décision ordonnant la mesure de protection, ainsi qu’un justificatif de votre tuteur ou curateur rapportant qu’il a bien été informé de votre projet de PACS avec telle personne précise (art 63 nov code civil).
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie.
Comment constituer votre dossier de PACS
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Constituer votre dossier de PACS
Pour constituer leur dossier, les personnes nées en France, doivent fournir les pièces suivantes :
Consulter la liste des documents à fournir
– Une pièce d’identité en cours de validité (originale et copie)
– La copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
– L’originale de la convention de PACS signée par chacun des partenaires (cerfa 15726-01) télécharger un modèle-type de convention sur service-public.fr
La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous-même la convention ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet (elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).
– Une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725-01) Télécharger la déclaration
– Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe, avis d’imposition, quittance de loyer…),
Tous les documents mentionnés dans la liste doivent être fournis en original + copies (aucune photocopie, ni demande d’acte ne sera effectuée par le service état-civil). Aucun document ne pourra être transmis au service d’état-civil par courriel ou par fax.
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Dépôt du dossier de PACS
Il s’effectue auprès du service état-civil de La Motte-Servolex et donnera lieu à une prise de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
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Enregistrement du PACS
Il s’effectue le jour du rendez-vous. La présence des deux partenaires est obligatoire.Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité à prendre un nouveau rendez-vous.
Contacter le service état civil
Certificat de vie commune
C’est un document délivré aux personnes domiciliées dans la commune et vivant en union libre. Il est demandé par certains organismes et administrations pour attribuer les mêmes avantages qu’aux personnes mariées.
Les déclarants doivent se présenter au service état-civil de la mairie munis d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile aux deux noms ou chacun un justificatif à son nom à la même adresse.