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Papiers individuels

Extrait de casier judiciaire

Casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite

Contact service état civil

Tél. 04 79 65 17 71

Légalisation de signature

Le principe

La certification et la légalisation d’une signature servent à faire authentifier la signature sur un acte par une signature officielle.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Quelles sont les conditions ?

Pour effectuer la démarche au service état-civil de La Motte-Servolex, il faut être domicilié sur la commune.

Comment faire?

La personne intéressée doit s’adresser au service état-civil et présenter la pièce à légaliser accompagnée des justificatifs suivants :

  • Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne ou carte de séjour en cours de validité),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, d’électricité, gaz ou téléphone, taxe d’habitation, quittance de loyer, etc)

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Les cas particuliers

Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Les certifications d’actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Contact service état civil

Tél. 04 79 65 17 71

Certificat de domicile

C’est un document délivré aux personnes domiciliées dans la commune sur présentation d’un justificatif de domicile récent, à leur nom et prénom et d’une pièce d’identité.

Le maire atteste que l’intéressé habite la commune.

Contact service état civil

Tél. 04 79 65 17 71

Recensement citoyen

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Le recensement permet l’inscription sur les listes électorale.

Quand se faire recenser?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les Français ayant acquis la nationalité française peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cas particulier

Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration…) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date