Entrée & sortie du territoire
Autorisation de sortie de territoire
Établir une autorisation de sortie du territoire
Tous les mineurs résidents en France non-accompagnés d’un parent ayant l’autorité parentale devront présenter :
- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Un formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par un titulaire de l’autorité parentale
- La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.
Les formalités ne s’effectuent plus en Mairie
Contact service état civil
Attestation d’accueil
Qu’est-ce que l’attestion d’accueil ?
C’est un document obligatoire permettant l’entrée et le séjour sur le territoire français d’un étranger hors Union Européenne pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois.
Elle est dressée à la mairie où va avoir lieu l’hébergement.
Quels sont les étrangers concernés ?
L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande. S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
Modalités de délivrance d’une attestation d’accueil
Comment déposer la demande ?
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Validation
L’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. De plus, un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
Les pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
Consulter la liste des documents à fournir
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
• un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €, cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
• si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
• le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent
• L’attestation d’accueil indique, qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.