Quel est l’objectif ?

Une fois les zones validées, les projets (que ce soit pour les entreprises, les collectivités ou les particuliers) d’énergies renouvelables réalisés dans ces zones auront accès à des tarifs privilégiés et des démarches administratives facilitées.
L’objectif est double : faciliter la production d’énergies renouvelables sur le territoire, mais également de définir des zones d’exclusion (possible uniquement si des zones d’accélération ont été créées).

Qui est concerné ?

Les particuliers, les entreprises et les collectivités. Les collectivités, en concertation avec le public, sont invitées à définir ces zones d’accélération auprès de la Préfecture.

Quand peut-on échanger sur le sujet ?

Lors de la réunion publique du lundi 12 février à 18h30 à la salle de spectacle Saint-Jean en présence des élus.

Les propositions pour La Motte-Servolex 

La détermination de ces zones dépend de plusieurs critères : la faisabilité technique de ce développement, la réglementation  et son intérêt économique, intimement lié à sa rentabilité énergétique. L’acceptation de ces installations par les habitants de la commune constitue également une condition à la réussite d’un projet de production d’énergie renouvelable.

Il est bien précisé que les zones d’accélération ne constituent en aucun cas une obligation pour les propriétaires concernés, mais servent à faciliter la conduite des projets. Des aides ainsi qu’une réduction des délais d’instructions des projets concernés sont prévus par la loi.
La cartographie départementale des ZAEnR est arrêté par le préfet du département puis transmise au Comité Régional de l’Energie, en charge de vérifier l’atteinte des objectifs de production d’énergie renouvelable au niveau de la région, par rapport au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET).

L’examen des potentiels et le recensement des projets en cours ou futurs conduisent à proposer pour La Motte-Servolex les zones d’accélération suivantes.

D’une manière générale, tous les projets en cours ou à venir pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou sont connus de la collectivité par tout autre moyen font l’objet d’un périmètre ZAEnR.

Energie solaire photovoltaïque

– en toiture des bâtiments : Les toitures des bâtiments publics présentent pour la plupart un bon ensoleillement et par conséquent un potentiel de développement photovoltaïque existe. Il est donc proposé de déclarer l’ensemble des bâtiments publics en ZAEnR. Plus généralement il est aussi proposé d’identifier en ZAEnR toutes les toitures de bâtiments supérieures à 500 m². En effet, la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 renforce, à compter du 1er juillet 2023, l’obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation aux toitures des bâtiments (extensions et rénovations lourdes de bâtiments supérieures à 500 m² ou 1000 m2 pour les bureaux).
Il est précisé qu’en toiture des bâtiments des dispositifs solaire thermique (eau chaude) seront également encouragés.

– sur ombrière de parking : La loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable du 10 mars 2023 impose la solarisation d’au moins 50 % de la surface des parkings de plus de 1500 m², au plus tard avant le 1er janvier 2028 (des dérogations restant possibles). La commune, mais aussi de nombreux commerces ou industries disposent de tels parkings. Il est donc proposé de déclarer les parkings concernés par cette obligation en ZAEnR.

– au sol : Seuls les délaissés autoroutiers et dont les superficies le permettent sont proposés en zone d’accélération pour installer des centrales photovoltaïque au sol, s’agissant de surfaces disponibles difficilement utilisables pour tout autre usage (agriculture notamment). Il est proposé de limiter ces propositions de ZAEnR aux terrains pour lesquels aucun autre usage ne semble convenir, c’est pourquoi il est proposé d’exclure les terrains agricoles du dispositif notamment tout ce qui concerne l’agrivoltaïsme (zones d’exclusion définies ci-après).

Géothermie

Hors des secteurs de sensibilité de la nappe phréatique, toute parcelle en zone U (bâtie ou à bâtir) disposant d’un terrain non boisé en pleine terre d’une surface de plus de 1000 m² d’un seul tenant est proposée en ZAEnR pour la Géothermie.

Biomasse / Bois énergie

La production de bois énergie en forêt communale (530 ha) est actuellement à l’équilibre de l’accroissement forestier. Cette production de bois énergie sous forme de plaquette forestière consommée en totalité dans les structures municipales ou par les habitants sollicitant chaque année un lot d’affouage représente environ 560 m³ de bois énergie soit l’équivalent de 1 350 MWh par an.

La forêt privée (500 ha environ) est essentiellement constitué de taillis sur des terrains en pente et peu desservis, elle se caractérise par un parcellaire très morcelée. Ce potentiel de production, bien moindre que la forêt publique, est évalué à environ 100 m³ par an soit environ 220 MWh par an.

La production de bois énergie issue des espaces forestiers du territoire étant déjà mobilisée pour la production d’énergie renouvelable, il est proposé de retenir l’ensemble du parcellaire communal exploité en ZAEnR.

Réseau de chaleur urbain

La ville fait partie du groupement d’autorités concédantes pour la nouvelle délégation de service public du réseau de chaleur urbain de Chambéry qui prendra effet le 1^er septembre 2024 pour une durée de 25 ans. Ainsi le réseau de chaleur urbain pourra se déployer sur La Motte-servolex entre 2025 et 2030, afin de desservir depuis le Sud des logements collectifs, des équipements publics (écoles, collège, gymnases…) et des entreprises. Ce réseau de chaleur sera alimenté à plus de 90 % par des énergies renouvelables. Il est donc proposé d’inscrire le déploiement du réseau de chaleur urbain de Chambéry en ZAEnR.

 Biogaz / biométhane 

Une installation de méthanisation privée fonctionne actuellement sur la commune, au sein de la société Routin (rue Denis Papin). Une seconde installation a fonctionné une dizaine d’année au sein du lycée agricole Reinach avant d’être abandonnée. Il est proposé d’identifier ces deux sites comme ZAEnR méthanisation.

Energie hydraulique 

Considérant les étiages sévères et la fluctuation importante des débits des cours d’eau de La Motte-Servolex dans le contexte de dérèglement climatique, ainsi que la sensibilité des cours d’eau de piémont de l’Épine vis à vis de la Biodiversité, la commune ne présente pas de capacité suffisante pour développer l’énergie hydraulique. Aucune ZAEnR d’énergie hydraulique n’est donc proposée.

Energie éolienne  

La commune ne présente pas de capacité intéressante pour développer l’énergie éolienne. Aucune ZAEnR d’énergie éolienne n’est donc proposée.

Zone d’exclusion

Zones d’exclusions photovoltaïque

– zones A et N du PLUi (Seules exception : les toitures des bâtiments existants et les projets de nouveaux bâtiments agricoles avec toitures photovoltaïques)
– zones boisées dont espaces boisées classés et secteurs paysagers à protéger identifiés en prescription surfacique ou linéaire au PLUi, 

Zones d’exclusions géothermie

– zones concernées par la protection de la nappe phréatique (zone de sauvegarde AEP du PLUiHD)
– zones Ap et N du PLUi,
– zones boisées dont espaces boisées classés et secteurs paysagers à protéger identifiés en prescription surfacique au PLUi

Pour vous exprimer sur ces propositions, merci d’envoyer un mél à l’adresse en précisant dans l’objet du message : ZACEnR – concertation